Conditions générales de vente

Votre cocontractant est :

Sana Swiss Services AG – Niedermattstrasse 8c – 4528 Zuchwil – Schweiz

Unternehmens-Identifikationsnummer (UID): CHE-334.121.324

Champ d'application des CGV et conclusion du contrat

1. Les livraisons, prestations et offres de Sana Swiss Services AG sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, même si celles-ci ne sont pas expressément convenues à nouveau. La commande de marchandises ou de prestations vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions générales d'achat de l'acheteur sont par la présente rejetées. Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si nous la confirmons par écrit.
2. Les offres de Sana Swiss Services AG figurant dans les listes de prix et les annonces sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes ne sont contraignantes pour Sana Swiss Services AG qu'après confirmation écrite. Les informations figurant dans notre boutique en ligne (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne doivent être considérées qu'à titre indicatif et ne constituent pas une garantie des caractéristiques, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes par écrit.

Prix et offres spéciales

1. Les prix mentionnés dans notre confirmation de commande font foi. Ceux-ci sont fixés au moment de la commande pour les articles en stock. En cas de pénurie d'approvisionnement ou d'achats spéciaux, le prix en vigueur le jour de la commande s'applique. Sauf accord contraire, les prix s'entendent hors frais de transport, TVA légale et taxe de recyclage anticipée comprises. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs.
2. Les conditions relatives aux promotions et aux remises sont disponibles dans les informations correspondantes.

Conditions de livraison

L'offre s'adresse exclusivement aux clients domiciliés en Suisse. Aucune livraison à l'étranger n'est possible. Les dates et délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf accord contraire expressément convenu par écrit. La livraison s'effectue généralement dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés, selon le mode d'expédition choisi. Les commandes passées avant 11 h sont généralement traitées le jour même. Aucune livraison n'est effectuée les samedis, dimanches et jours fériés nationaux ou cantonaux. En cas de doute, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.

Transfert des risques

Le risque est transféré à l'acheteur dès que l'envoi a été remis au transporteur. Si l'expédition est retardée ou devient impossible sans que cela soit de notre faute, le risque est transféré à l'acheteur dès la notification que la marchandise est prête à être expédiée. La prise en charge des frais de transport par Sana Swiss Services AG, convenue au cas par cas, n'a aucune incidence sur le transfert du risque.

Droit de rétractation

1. Vous disposez en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. La rétractation doit être notifiée par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. La marchandise doit être renvoyée à Sana Swiss Services AG accompagnée de la notification de rétractation.
2. Le remboursement sera effectué après réception de la marchandise. La rétractation doit être adressée à Sana Swiss Services AG, Niedermattstrasse 8c, 4528 Zuchwil.
3. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
4. Pour les produits scellés, les articles d'hygiène et les articles liés à la pandémie, Sana Swiss Services AG ne peut accorder aucun droit de rétractation pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène.
5. Les éventuels dommages ou l'usure excessive des emballages seront déduits du prix d'achat à rembourser.
6. En cas de rétractation portant sur l'ensemble des articles, nous nous réservons le droit de facturer les frais d'expédition, majorés de 10 % de la valeur de la commande, à titre de frais de traitement.

Responsabilité et garantie

1. Le vendeur garantit, pendant une durée de 24 mois pour les produits sans date limite de consommation, que la marchandise présente les caractéristiques promises, qu'elle ne présente aucun défaut altérant sa valeur ou son aptitude à l'usage prévu, et qu'elle est conforme aux performances et spécifications prescrites, sauf accord contraire.
2. L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise livrée dans les plus brefs délais et de signaler immédiatement tout défaut. Vous trouverez le service client compétent à l'adresse www.sanaservices.ch. Les vices cachés peuvent encore faire l'objet d'une réclamation même après la mise en service ou l'utilisation de la marchandise. Le paiement ne vaut pas renonciation à la réclamation pour vice.
3. En cas de défaut, l'acheteur a le choix entre exiger une réparation gratuite, obtenir une réduction du prix correspondant à la moins-value, résilier le contrat ou obtenir une livraison de remplacement. Le droit de l'acheteur à réclamer des dommages-intérêts reste réservé dans tous les cas.

Paiement

1. Le paiement s'effectue par facture, paiement anticipé, MasterCard, VISA, PostFinance Card, PostFinance E-Finance, TWINT ou PayPal.
2. Le traitement des achats sur facture est assuré par MF Group / POWERPAY. Les conditions générales de vente de MF Group / POWERPAY s'appliquent également. Celles-ci figurent à la fin des présentes conditions générales.
3. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
4. Toute compensation avec des contre-créances du client non reconnues ou non constatées par une décision ayant force de chose jugée est exclue.
5. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les créances découlent du même rapport contractuel.

MF Group / POWERPAY, en tant que prestataire de services de paiement externe, propose le mode de paiement « achat sur facture ». Grâce à la facturation individuelle, vous pouvez régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai imparti, vous recevrez a posteriori, au cours du mois suivant, une facture mensuelle accompagnée d'un récapitulatif de vos commandes.

Lors de la conclusion du contrat de vente, POWERPAY prend en charge la créance issue de la facture et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d'achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY (powerpay.ch/de/agb).

Protection des données

La politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, vous acceptez également la politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité

1. Le prestataire s'engage à garantir, dans les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels il exerce une influence, une sécurité conforme à l'état actuel de la technique, ainsi qu'à respecter les règles relatives à la protection des données.
2. Toute demande de dommages-intérêts résultant de l'impossibilité d'exécution, d'une violation du contrat, d'une faute commise lors de la conclusion du contrat ou d'un acte illicite est exclue tant à notre encontre qu'à l'encontre de nos auxiliaires d'exécution ou de nos préposés, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. Toute responsabilité est déclinée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation des produits.

Modifications des présentes conditions générales de vente

Sana Swiss Services AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client sera informé de ces modifications par circulaire ou par tout autre moyen approprié. Si le client ne formule aucune objection dans un délai d'un mois à compter de la réception des modifications et/ou s'il passe une nouvelle commande, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment les dispositions du CO.
2. Le for juridique est le siège social de Sana Swiss Services AG à Zuchwil.

Versions linguistiques

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en plusieurs langues. En cas de contradictions, de questions d'interprétation ou d'ambiguïtés entre les différentes versions linguistiques, seule la version allemande fait foi.

Les versions en langues étrangères ont pour seul but de faciliter la compréhension et n'ont aucun effet juridique en soi.